Conditions Générales de Vente
SAS Concours Gagnants France — concours-gagnants-france.fr
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des packs d’accessoires nautiques proposés par la SAS Concours Gagnants France sur le site concours-gagnants-france.fr. Chaque pack acheté donne droit à des accessoires ainsi qu’à un nombre de participations au tirage des 20 lots.
Article 2 — Produits et participations
Chaque pack comprend des accessoires nautiques dont le détail est indiqué sur la fiche produit, ainsi qu’un nombre défini de participations au concours. Les participations sont enregistrées après validation du paiement.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison Mondial Relay sont à la charge du participant et s’ajoutent au prix du pack.
Article 4 — Commande et paiement
La commande est validée après le paiement intégral par carte bancaire via notre plateforme de paiement sécurisée. Un email de confirmation est envoyé après validation.
Article 5 — Livraison
Les accessoires sont expédiés via Mondial Relay, uniquement en France métropolitaine et en Corse. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les frais de livraison sont à la charge du participant.
Article 6 — Zone géographique
La vente et le concours sont réservés aux personnes majeures résidant en France métropolitaine et en Corse.
Article 7 — Le concours et les lots
Le concours porte sur 20 lots d’une valeur totale de 30 000 €, dont un jet ski au choix (Yamaha FX HO, Sea-Doo GTR-X ou Kawasaki Ultra 310LX S) + remorque comme lot principal. Le tirage est organisé par Concours Gagnants France. Les gagnants sont contactés par email et par téléphone aux coordonnées renseignées lors de la création de leur compte client. Le gagnant du lot principal choisit l’un des trois modèles proposés. Si le modèle choisi est d’une valeur inférieure à la dotation, la différence est versée en bons carburant TotalEnergies ou bons nautiques partenaire, au choix du gagnant. Le gagnant prend en charge le transport et la récupération du véhicule. Pour les lots n°2 à 20, le gagnant peut opter pour un bonus carburant TotalEnergies ou un bon nautique partenaire.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le participant dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sur les produits physiques, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Pour exercer ce droit, le participant peut nous notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à [email protected], ou utiliser le formulaire type de rétractation reproduit à l’article 9. Les produits doivent nous être retournés au plus tard quatorze (14) jours après la communication de la décision de rétractation ; les frais de retour restent à la charge du participant. Le remboursement des sommes versées intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération des biens ou de la preuve de leur expédition. En cas d’exercice du droit de rétractation, les participations au tirage au sort associées à la commande retournée sont annulées : les numéros de participation correspondants sont invalidés et retirés du tirage.
Article 9 — Formulaire type de rétractation
Le participant peut recopier et compléter le modèle suivant, puis l’adresser à : SAS Concours Gagnants France, 38 avenue Pierre Mendès France, 14120 Mondeville, ou par email à [email protected]. « À l’attention de la SAS Concours Gagnants France — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande des produits ci-dessous : [référence / numéro de commande]. Commandé le [date] / reçu le [date]. Nom du consommateur. Adresse du consommateur. Date. » (signature uniquement en cas de notification papier).
Article 10 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, la SAS Concours Gagnants France reste tenue des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Au titre de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil), le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. Pour faire valoir ces garanties, le consommateur contacte le service client à [email protected] ; les frais de retour engagés dans ce cadre sont pris en charge par le vendeur.
Article 11 — Service après-vente et réclamations
Pour tout produit défectueux, non conforme ou manquant, contacte notre service client à [email protected] dans un délai de 30 jours suivant la réception de ta commande. En cas de colis endommagé ou incomplet, émets des réserves écrites auprès du transporteur au moment de la remise et informe-nous par email dans les 48 heures. Nous nous engageons à traiter les réclamations dans un délai de 15 jours ouvrés.
Article 12 — Responsabilité
La SAS Concours Gagnants France ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits livrés.
Article 13 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la SAS Concours Gagnants France. Le consommateur doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au service client ([email protected]) et lui avoir laissé l’occasion de traiter sa demande. Les coordonnées complètes du médiateur de la consommation dont relève la société sont communiquées au consommateur sur cette page ainsi que sur simple demande auprès du service client.
Article 14 — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Caen.