Règlement du Jeu avec Obligation d'Achat

Le présent jeu avec obligation d'achat est organisé par la SAS Concours Gagnants France, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 €, dont le siège social est situé 38 avenue Pierre Mendès France, 14120 Mondeville, France.

Ci-après désignée « l'Organisateur ».

1.1 Statut de la société

L'Organisateur exerce son activité dans le domaine du commerce électronique (e-commerce). À ce titre, il est soumis aux obligations légales applicables aux entreprises de vente à distance, notamment au Code de la Consommation (articles L221-1 et suivants), ainsi qu'aux dispositions de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, telle que modifiée par les textes subséquents.

1.2 Contact et service client

Pour toute question relative au présent règlement, aux commandes, aux lots ou à toute autre demande, les participants peuvent contacter l'Organisateur :

• Email : [email protected]
• Adresse postale : SAS Concours Gagnants France — 38 avenue Pierre Mendès France — 14120 Mondeville

Les demandes adressées par email font l'objet d'une réponse dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de leur réception.

La présente opération commerciale est une vente de produits nautiques avec participation automatique à un tirage au sort. Elle n'est en aucun cas un jeu-concours ou une loterie gratuite.

2.1 Définition juridique

La présente opération est un jeu avec obligation d'achat, conformément aux dispositions des articles L.121-36 et suivants du Code de la Consommation. Elle consiste en la commercialisation de produits nautiques réels et tangibles (accessoires de jet ski, équipements nautiques), dont l'acquisition confère automatiquement au client acheteur des participations à un tirage au sort organisé par l'Organisateur.

Cette opération se distingue fondamentalement d'une loterie gratuite en ce qu'elle repose obligatoirement sur un achat effectif de produits qui ont une valeur commerciale réelle et indépendante du tirage au sort.

Point important : La participation au tirage au sort est exclusivement réservée aux clients ayant effectué un achat sur la boutique en ligne de l'Organisateur. Aucune participation gratuite n'est possible. Tout achat d'un pack donne automatiquement droit au nombre de participations correspondant, sans démarche supplémentaire.

2.2 Boutique e-commerce

L'Organisateur exploite une boutique de commerce électronique accessible à l'adresse www.concours-gagnants-france.fr, sur laquelle sont commercialisés les produits nautiques suivants :

• Sacs étanches 20 litres à la marque Jet Ski France
• Sacs ancre (avec cordage, mousqueton et flotteur inclus) à la marque Jet Ski France
• Sacs à dos isothermes (coloris France)
• Gourdes isothermes à la marque Jet Ski France
• Kits accessoires nautiques (boîte étanche, lampe, sifflet, coupe-circuit, boussole)

Ces produits sont regroupés en cinq packs commerciaux distincts, définis à l'Article 4 du présent règlement.

2.3 Mécanisme de participation combinée

L'achat d'un ou plusieurs packs déclenche automatiquement l'attribution à l'acheteur d'un nombre de participations au tirage au sort, proportionnel au pack choisi. Ces participations sont attachées au numéro de commande de l'acheteur et sont enregistrées dans le système informatique de l'Organisateur dès la validation et le paiement de la commande.

La valeur marchande des produits vendus est réelle et indépendante de toute perspective de gain au tirage au sort. Les produits seraient commercialisés à leur prix actuel même en l'absence d'opération de tirage au sort.

2.4 Communication de l'opération

L'opération est communiquée au grand public via le site internet de l'Organisateur, la page Facebook officielle « Jet Ski France », le groupe Facebook « Jet Ski France Vente et Conseils », et tout autre support de communication jugé pertinent. L'Organisateur s'engage à ce que toute communication soit loyale, transparente et conforme aux règles applicables.

3.1 Période de l'opération

Si l'objectif de 3 000 packs vendus n'est pas atteint au 31 janvier 2027, l'opération pourra être prolongée par avenant au règlement, selon les modalités définies à l'Article 10.

3.2 Zone géographique

La présente opération est ouverte exclusivement aux personnes résidant en France métropolitaine et en Corse. Sont expressément exclus les DOM-ROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), les collectivités d'Outre-Mer et toute personne résidant hors du territoire français.

3.3 Conditions d'éligibilité

Pour participer, le participant doit remplir l'ensemble des conditions cumulatives suivantes :

1. Être une personne physique âgée d'au moins 18 ans révolus à la date d'achat
2. Résider en France métropolitaine ou en Corse
3. Avoir effectué un achat d'au moins un pack sur la boutique en ligne
4. Avoir un compte client valide
5. Ne pas faire partie du personnel de l'Organisateur, ni être membre de leur famille directe

3.4 Modalités d'achat et participation automatique

La participation au tirage au sort est automatique et s'effectue selon le processus suivant :

1. Création d'un compte personnel sur www.concours-gagnants-france.fr
2. Sélection du ou des packs dans la boutique en ligne
3. Validation et paiement en ligne sécurisé
4. Attribution automatique des participations dès validation et encaissement du paiement, avec email de confirmation
5. Le numéro de commande fait office de référence unique de participation

3.5 Cumul des participations

Un même participant peut procéder à plusieurs achats pendant la durée de l'opération et cumuler ainsi ses participations. Il n'existe pas de limite au nombre total de participations qu'un même participant peut détenir, sous réserve que chacune d'elles résulte d'un achat distinct et valide.

3.6 Unicité et identité des participations

Chaque participation est unique et identifiée par un numéro individuel généré automatiquement. Ce numéro est lié de manière indissociable au compte client du participant et à la commande correspondante. Les participations sont personnelles et non cessibles.

4.1 Tableau récapitulatif des packs

Les estimations de chances sont calculées sur la base de 3 000 packs vendus et données à titre indicatif. Les chances réelles dépendront du nombre effectif de participations émises à la date du tirage au sort.

En cas de rupture d'un pack, l'Organisateur se réserve le droit de modifier la répartition sans augmenter le nombre de participations limité à 10 600.

4.2 Prix des packs et TVA

Tous les prix indiqués sont en euros TTC. Les prix s'entendent hors frais de livraison (Article 6).

4.3 Choix du produit pour les packs à option

Pour les Packs 1 et 2, le client sélectionne son choix de produit lors de la finalisation de sa commande. Une fois la commande validée et le paiement encaissé, le choix est définitif et ne peut être modifié.

4.4 Disponibilité des produits

Les produits sont disponibles dans la limite des stocks. En cas de rupture, l'Organisateur informe le client par email et propose soit un produit de remplacement de valeur équivalente, soit le remboursement intégral du pack.

4.5 Condition de déclenchement du tirage au sort

Le tirage au sort est conditionné à la vente d'un minimum de 3 000 packs au total. Si cet objectif n'est pas atteint à la date de clôture, l'Organisateur peut prolonger l'opération conformément à l'Article 10.

La présente opération offre une dotation totale d'une valeur de 30 000 € TTC, répartie entre 20 gagnants.

Lot n°1 — Jet ski au choix + remorque — Valeur : 27 000 € TTC

Le gagnant choisit son jet ski neuf parmi trois modèles :

• Yamaha WaveRunner FX HO
• Sea-Doo GTR-X
• Kawasaki Ultra 310LX S

Le lot comprend également une remorque de transport. Si le modèle choisi coûte moins de 27 000 € TTC, la différence est versée au gagnant sous forme de bons carburant TotalEnergies ou de bons d'achat nautiques partenaire, au choix du gagnant. La valeur totale du lot n°1 est donc toujours de 27 000 € TTC. Le lot est mis à disposition en concession en France métropolitaine. Frais d'immatriculation, assurance, transport depuis la concession et taxes à la charge du gagnant. Délai de récupération : 1 mois à compter de la notification.

Lot n°2 — 1 an de carburant — 1 000 € TTC (1 gagnant)

Un bon d'achat carburant TotalEnergies de 1 000 € OU un bon d'achat nautique de valeur équivalente. Validité : 1 an.

Lot n°3 — Permis bateau — jusqu'à 500 € TTC (1 gagnant)

Financement d'un permis bateau (côtier et/ou fluvial) jusqu'à 500 € TTC, OU bon d'achat TotalEnergies de 500 €, OU bon d'achat nautique de 500 €. Validité : 1 an.

Lot n°4 — Combinaison + gilet de sauvetage — 300 € TTC (1 gagnant)

Un ensemble combinaison néoprène + gilet de sauvetage homologué de 300 € TTC, OU bon TotalEnergies de 300 €, OU bon nautique de 300 €. Validité : 1 an.

Lot n°5 — 2 pleins de carburant — 200 € TTC (1 gagnant)

Un bon d'achat carburant TotalEnergies de 200 € OU bon nautique de 200 €. Validité : 1 an.

Lots n°6 à 10 — 1 plein chacun — 100 € TTC (5 gagnants)

Cinq bons d'achat carburant TotalEnergies de 100 € chacun OU bons nautiques de 100 €. Validité : 1 an. Valeur totale : 500 €.

Lots n°11 à 20 — Bon carburant 50 € chacun (10 gagnants)

Dix bons d'achat carburant TotalEnergies de 50 € chacun OU bons nautiques de 50 €. Validité : 1 an. Valeur totale : 500 €.

Synthèse de la dotation

5.4 Conditions générales relatives aux lots

Les lots sont attribués en l'état et ne peuvent faire l'objet d'aucun échange, ni d'aucune contrepartie en numéraire, à l'exception des substitutions expressément prévues au présent règlement. Les gagnants assument l'entière responsabilité de l'utilisation de leur lot.

6.1 Zone de livraison

Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine et en Corse. Aucune livraison hors de ces territoires.

6.2 Frais de livraison

Un forfait de livraison unique de 5 € TTC s'applique par commande, quel que soit le nombre de packs commandés. Ce forfait est calculé et affiché automatiquement lors de la finalisation de la commande.

La livraison est offerte pour toute commande contenant un Pack 5 Champion. Sous cette réserve, les frais de livraison restent à la charge de l'acheteur.

6.3 Transporteur

La livraison est assurée par Mondial Relay ou tout transporteur équivalent sélectionné par l'Organisateur.

6.4 Traitement et expédition des commandes

Chaque commande est traitée et expédiée individuellement, dans les meilleurs délais après validation du paiement. L'expédition d'une commande ne dépend en aucun cas de l'atteinte d'un nombre minimum de commandes, ni de la date de clôture du concours : les produits ne sont jamais regroupés ni mis en attente d'autres commandes.

6.5 Suivi de commande

Dès l'expédition, le client reçoit un email de confirmation d'expédition contenant un numéro de suivi.

6.6 Réception et vérification des colis

Le client est invité à vérifier l'état de son colis lors de la livraison. En cas de dommage apparent, il doit émettre des réserves écrites auprès du transporteur et informer l'Organisateur par email dans les 48 heures.

6.7 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. En cas d'exercice du droit de rétractation, les participations au tirage au sort associées à la commande retournée seront annulées.

6.8 Service après-vente

Pour tout problème (produit défectueux, non conforme, manquant), contacter [email protected] dans un délai de 30 jours à compter de la réception. L'Organisateur traite les réclamations dans un délai de 15 jours ouvrés.

7.1 Conditions préalables

Le tirage au sort ne sera effectué que si les conditions suivantes sont réunies :

1. L'opération a pris fin (date de clôture atteinte ou objectif de 3 000 packs atteint)
2. Un minimum de 3 000 packs a été vendu et payé
3. Le commissaire de justice désigné est disponible pour superviser le tirage

7.2 Commissaire de justice superviseur

Le tirage au sort sera réalisé sous la supervision d'un commissaire de justice dont les coordonnées seront communiquées avant le tirage au sort.

7.3 Date et lieu du tirage

Le tirage se tiendra dans les trente (30) jours suivant la date de clôture de l'opération, à l'étude du commissaire de justice ou à distance selon les modalités convenues.

7.4 Mécanisme du tirage au sort

Le tirage au sort sera effectué par voie informatique, au moyen d'un logiciel certifié de tirage aléatoire. L'ensemble des numéros de participation valides sera intégré dans le logiciel. Vingt (20) numéros seront tirés successivement et de manière aléatoire, correspondant aux 20 lots dans l'ordre décroissant de valeur. Le mécanisme précis sera défini et validé par le commissaire de justice.

7.5 Validité des participations

Seules sont admises au tirage les participations associées à une commande finalisée et payée pendant la période de l'opération, non annulées et non invalidées pour fraude.

7.6 Procès-verbal

Le commissaire de justice dressera un procès-verbal mentionnant la date, l'heure, le lieu du tirage, le nombre total de participations, le mécanisme utilisé, l'identité des vingt gagnants et l'attribution de chaque lot.

7.7 Publicité des résultats

Les résultats seront publiés dans les sept (7) jours suivant le tirage sur le site internet et les réseaux sociaux de l'Organisateur. Seuls les prénoms et la première lettre du nom de famille des gagnants seront publiés, conformément au RGPD.

8.1 Identification

Les gagnants sont identifiés via leur numéro de participation, lié au numéro de commande et aux coordonnées personnelles.

8.2 Notification

Chaque gagnant sera contacté dans les sept (7) jours ouvrés suivant le tirage, par email et par téléphone. La notification précisera le lot gagné, sa valeur, les démarches à effectuer, les justificatifs à fournir et le délai imparti.

8.3 Justificatifs à fournir

Copie lisible de pièce d'identité en cours de validité, justificatif de domicile récent (moins de 3 mois), et le cas échéant tout autre justificatif demandé.

8.4 Délai de réponse

Chaque gagnant dispose d'un délai d'un (1) mois calendaire pour accuser réception, confirmer son identité et fournir les justificatifs.

8.5 Procédure de remplacement

Si un gagnant ne répond pas dans le délai, refuse le lot, ne remplit pas les conditions d'éligibilité ou ne fournit pas les justificatifs, l'Organisateur procédera à un tirage de remplacement sous supervision du commissaire de justice.

8.6 Renonciation

Tout gagnant peut renoncer à son lot à tout moment, sans contrepartie financière. La renonciation est définitive.

9.1 Lot n°1 — Jet ski au choix

Le gagnant communique son choix de modèle (Yamaha FX HO, Sea-Doo GTR-X ou Kawasaki Ultra 310LX S) dans les quinze (15) jours suivant la notification. Passé ce délai, l'Organisateur attribue le modèle de son choix. Si le prix du modèle choisi est inférieur à 27 000 € TTC, la différence est versée sous forme de bons carburant TotalEnergies ou de bons nautiques partenaire, au choix du gagnant. Remise en mains propres en concession partenaire, sur présentation de pièce d'identité et du bon de remise. Délai : 1 mois. Documents fournis : facture, carte grise, manuel, certificat de conformité. Frais à charge du gagnant : immatriculation, assurance, transport. Rappel : la navigation d'un jet ski de plus de 6 CV nécessite le permis bateau côtier.

9.2 Lots n°2 à 20 — Bons d'achat

Transmission par email sous forme dématérialisée, dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la fourniture des justificatifs. Validité : 1 an. Les bons sont personnels, nominatifs, non cessibles et non monnayables.

9.3 Choix du bon pour les lots avec option

Le gagnant communique son choix (TotalEnergies ou bon nautique) dans les quinze (15) jours suivant la notification. Passé ce délai, l'Organisateur attribue l'un des bons au choix.

9.4 Lot n°3 — Permis bateau

L'Organisateur rembourse directement l'école nautique choisie par le gagnant, jusqu'à 500 € TTC, dans les 30 jours suivant réception de la facture. Si le coût dépasse 500 €, le solde reste à charge du gagnant.

10.1 Droit de modification

L'Organisateur se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler tout ou partie de l'opération, sans indemnité, notamment en cas de force majeure, défaillance technique, fraude de grande ampleur, décision judiciaire ou non-atteinte de l'objectif de vente.

10.2 Prolongation

Si 3 000 packs ne sont pas atteints au 31 janvier 2027, l'opération peut être prolongée de 1 mois renouvelable 2 fois par avenant, communiqué aux participants au moins 15 jours avant la date de clôture initiale.

10.3 Annulation, remboursement et produits achetés

En cas d'annulation définitive de l'opération, aucun participant ne perd ce qu'il a payé. Chaque acheteur bénéficie, au choix, du remboursement intégral de sa commande (dans un délai de 30 jours) ou de la livraison des produits qu'il a commandés. Les accessoires déjà expédiés ou livrés restent acquis à l'acheteur.

Si le lot principal ne peut être remis pour force majeure, il est substitué par un lot de valeur équivalente ou un bon d'achat, après accord du commissaire de justice.

10.4 Information des participants

Toute modification substantielle sera communiquée via le site internet, par email aux participants et sur les réseaux sociaux.

L'Organisateur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon déroulement de l'opération. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les obligations expressément prévues par le présent règlement.

L'Organisateur ne pourra être tenu responsable des défaillances techniques du réseau internet, des prestataires de paiement, de l'impossibilité d'accéder au site, des erreurs dans les informations fournies par les participants, des pertes de courrier, de tout dommage résultant de l'utilisation des lots, des délais de livraison des transporteurs, ou de tout cas de force majeure.

L'Organisateur n'est pas responsable des actes ou omissions de ses partenaires (TotalEnergies, Mondial Relay, concession partenaire).

En participant, chaque participant reconnaît et accepte les règles du présent règlement, les CGV, les caractéristiques d'internet et sa responsabilité dans l'utilisation des lots gagnés.

L'Organisateur traite les données conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Le responsable du traitement est la SAS Concours Gagnants France.

Données collectées

Identité (nom, prénom), contact (email, téléphone), livraison (adresse postale), commande (numéro, packs, date, montant), participations (numéros), paiement (gérées par le prestataire sécurisé, non stockées par l'Organisateur), navigation (IP, cookies, logs).

Finalités

Gestion des commandes, service client, attribution des participations, organisation du tirage, notification des gagnants, obligations légales, prévention de la fraude, communication commerciale (sous réserve de consentement).

Durées de conservation

Droits des participants

Droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité. Pour exercer ces droits : [email protected] avec copie de pièce d'identité. Réponse dans un délai d'un mois. Recours possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

13.1 Délai et modalités

Toute réclamation doit être formulée dans les trente (30) jours calendaires à compter de la publication des résultats, par email ([email protected], objet « Réclamation — Jeu Jet Ski France ») ou par courrier recommandé avec AR à l'adresse de l'Organisateur. La réclamation doit mentionner nom, prénom, numéro de commande, motif et pièces justificatives.

13.2 Traitement

Accusé de réception dans les 5 jours ouvrés. Réponse de fond dans les 15 jours ouvrés.

13.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées dans les Conditions Générales de Vente et communiquées sur simple demande.

13.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Caen. La présente opération est régie par le droit français.

14.1 Acceptation lors de l'achat

Tout achat d'un pack emporte l'acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement par l'acheteur. Avant de finaliser sa commande, le participant doit cocher la case prévue à cet effet, attestant qu'il a pris connaissance du présent règlement et qu'il l'accepte.

14.2 Conditions suspensives

La participation est conditionnée à l'acceptation des présentes conditions, la vérification de l'éligibilité et la validation effective du paiement.

14.3 Portée de l'acceptation

L'acceptation vaut engagement irrévocable et définitif. Toute violation entraîne l'exclusion immédiate et définitive du participant.

Le présent règlement est consultable en permanence et gratuitement en ligne sur le site internet de l'Organisateur (www.concours-gagnants-france.fr), et sur demande écrite adressée à l'Organisateur. Le règlement fait foi en cas de litige.

Sont strictement interdits : toute tentative de manipulation du tirage, l'utilisation de bots ou scripts, la création de faux comptes, l'utilisation d'une identité empruntée, les achats frauduleux, la revente de participations ou de lots, et toute tentative d'influencer le résultat par corruption ou tout acte illicite.

L'Organisateur se réserve le droit de vérifier les informations, d'exclure immédiatement les participants en cas de fraude, d'annuler leurs participations et d'engager des poursuites judiciaires.

L'Organisateur s'engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour prévenir la fraude et garantir l'intégrité du tirage au sort.

L'ensemble des éléments constitutifs de la présente opération (site internet, textes, images, logos, marques, graphismes, visuels, règlement) sont la propriété exclusive de la SAS Concours Gagnants France ou de ses concédants de licence, protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les marques « Concours Gagnants France » et « Jet Ski France » sont des marques en cours de dépôt. Toute reproduction, utilisation ou modification non autorisée constitue une contrefaçon.

Les marques Yamaha, Kawasaki, Sea-Doo, TotalEnergies et Mondial Relay sont des marques déposées appartenant à leurs propriétaires respectifs, mentionnées à titre purement informatif.